NOUVELLES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Dès le 3 juin 2019, le traitement des dossiers de mise à l'enquête se fera par l'application FRIAC
ENQUETE DE MINIME IMPORTANCE
La demande doit être enregistrée par le requérant sur le programme FRIAC
Un dossier papier daté et signé sera également remis à la commune. Contenu :
- les fiches de requêtes dûment complétées et signées
- si besoin, formulaires spécifique à l'objet (par ex: I = évacuation des eaux (pour une piscine) ou M = installation de chauffage. etc...
- les plans de l'objet (cabanon, garage. etc ...) et sa fiche technique (chauffage, piscine, etc...)
- le plan de situation du géomètre avec les cotes de l'objet soumis à l'enquête
Une enquête de minime importance ne paraît pas automatiquement dans la feuille officielle. Cependant les voisins directs doivent être informés et donner leur accord. L'administration communale se chargera de les informer par courrier au frais du demandeur selon le tarif horaire en vigueur.
Le dossier sera examiné par le Conseil communal qui pourra si nécessaire, demander le préavis d'un ou des services de l'Etat. Le permis sera délivré par le Conseil communal.
Le dossier doit être établi par un bureau d'architecte, d'ingénieur ou toute autre personne reconnu par l'Etat de Fribourg, via l'appilication FRIAC. Un exemplaire sur papier dûment daté et signé sera remis au bureau communal.
Après une enquête publique de 14 jours, le dossier sera traité par le SECA. La Préfecture de la Glâne delivre le permis de construire.
Pour toute questions complémentaires, veuillez vous adresserà l'administration communale, au SECA ou à la Préfecture de la Glâne.
Règlement communal d'urbanisme (approuvé par la DIME le 30 novembre 2022)
Règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
Tableau des nouveautés de la Latec (informations sur le calcul de l'indice d'utilisation du sol)
Table de conversion indice brut d'utilisatin du sol
